Statut juridique et instances européennes

Afin d’apporter une réponse appropriée aux cas de mauvais traitements, quel qu’en soit le contexte (secteur domestique, agroalimentaire…), il est nécessaire de doter les animaux de statuts juridiques plus ambitieux, d’intégrer la question animale dans les institutions européennes, de mettre en place des contrôles plus fréquents et d’instaurer des sanctions plus contraignantes.

Intégrer la question animale dans le Droit européen

• Soutenir l’édiction d’une directive européenne protégeant tous les animaux
• Créer un statut juridique européen à part entière pour les animaux terrestres et aquatiques avec des règles propres à chaque catégorie (compagnie, dits de rente, sauvages)
• Demander à revoir les traités afin de soutenir l’inclusion de la protection des animaux en tant que compétence partagée
• Inciter l’ONU à adopter une Déclaration universelle des droits des animaux
• Assurer l’application des règles de protection animale et mettre fin aux dérogations invoquant la pratique « de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux » (tauromachie, foie gras…)
• Contraindre la Commission européenne à retranscrire dans des textes législatifs les Initiatives Citoyennes Européennes (ICE)

Intégrer la question animale dans les instances européennes et renforcer leur indépendance

• Transformer la Direction générale de l’environnement de la Commission européenne en Direction générale de l’environnement et de la condition animale et y associer une agence spécialisée
• Inciter la Commission européenne à nommer un commissaire chargé de la protection des animaux et à créer une Agence de défense des animaux de l’Union européenne
• Permettre à la Cour de justice de l’Union européenne de prendre en compte les préjudices subis par les animaux
• Donner qualité aux associations de défense animale déclarées dans l’un des pays de l’Union européenne de solliciter réparation des préjudices commis par l’Union européenne à l’encontre des animaux devant la CJUE
• Veiller à ce que la sensibilité des animaux, reconnue par l’Article 13 du Titre II du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, soit prise en compte dans toutes les initiatives politiques soumises au Parlement
• Assurer l’indépendance des institutions européennes vis-à-vis des lobbies défendant des intérêts économiques ou privés
  • Publier en open data toutes les rencontres entre lobbyistes et représentants de l’Union européenne (députés, commissaires, fonctionnaires, assistants, membres de cabinet…)
  • Interdire les cadeaux aux représentants de l’Union européenne (députés, commissaires, fonctionnaires, assistants, membres de cabinet…)
  • Instaurer un délai de carence en cas de passage de secteur public de l’UE au secteur privé (revolving doors)

Renforcer les contrôles contre les mauvais traitements et les trafics

• Mettre en place une vidéosurveillance systématique dans tous les lieux engendrant des souffrances aux animaux (abattoirs, bateaux de pêche, laboratoires, zoos, delphinariums, animaleries, arènes…) et créer une autorité européenne de contrôle
• Établir un registre européen des individus ayant été condamnés pour violation des règles de protection animale
• Mettre en place un passeport européen permettant une identification dans tous les pays de l’UE et créer un registre unique à destination de tous les animaux dits de compagnie, dont les équidés