Conditions générales d’utilisation
ARTICLE 1 – Définitions
Les termes ci-dessous listés auront, entre les parties, la définition suivante :
- Adhérent : désigne tout utilisateur âgé de plus de quinze (15) ans ayant adhéré au mouvement le Parti animaliste ;
- CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation régissant les obligations respectives des Utilisateurs du Parti animaliste dans le cadre de l’accès et de l’utilisation du Site,
- Contact occasionnel : désigne toute personne sollicitée ou qui sollicite ponctuellement le Parti animaliste sans entretenir d’échanges réguliers ;
- Contact régulier : désigne toute personne qui répond favorablement à une demande de contact du Parti animaliste ou qui accomplit une démarche positive en vue d’entretenir des échanges réguliers en lien direct avec son action politique ;
- Donateur : désigne toute personne qui effectue un ou plusieurs don(s) au profit de le Parti animaliste ;
- DPO : désigne le Délégué à la protection des données, en charge de conseiller et contrôler le responsable de traitement en matière de protection des données personnelles ;
- Données à caractère personnel : désignent toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
- RGPD : Règlement Général européen sur la Protection des Données UE 2016/679 du 27 avril 2016 ;
- Services : désigne les services constituant l’ensemble des contenus accessibles sur le site internet.
- Site : désigne le site internet accessible à l’adresse url https://parti-animaliste.fr ;
- Utilisateur : désigne toute personne âgée de plus de quinze (15) ans utilisant le Site sans avoir pour autant adhéré au Parti animaliste ;
ARTICLE 2 – Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les conditions d’accès et d’utilisation du site internet https://parti-animaliste.fr par l’Utilisateur.
Ces CGU ont force obligatoire entre l’Utilisateur et le Parti animaliste. L’Utilisateur devra donc les lire attentivement avant de les accepter et de les respecter.
ARTICLE 3 – Présentation du Site
Le Parti animaliste met en œuvre le Site accessible à l’adresse https://parti-animaliste.fr lequel présente notamment les actions et engagements du parti politique ainsi que des articles liés à l’actualité. Le Site permet également aux Utilisateurs et/ou Adhérents d’avoir accès à différents types de ressources et de Services pour faciliter leur engagement citoyen et parfaire leur compréhension des institutions.
ARTICLE 4 – Acceptation et opposabilité des CGU
L’utilisation du Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU. Les CGU sont réputées lues, applicables et opposables à l’Utilisateur à la date de la première utilisation du Site par celui-ci. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.
ARTICLE 5 – Modification des CGU
Le Parti animaliste est susceptible de modifier, unilatéralement et à tout moment, les présentes CGU notamment pour les adapter aux modifications législatives ou réglementaires ou pour les adapter, en cas de modifications et évolutions des Services et contenus proposés sur le Site.
L’Utilisateur doit régulièrement consulter les CGU pour être informé des modifications. La version modifiée des CGU sera accessible à l’adresse suivante : https://parti-animaliste.fr/cgu.
Si l’Utilisateur continue d’utiliser les contenus et Services du Site après la date de publication des nouvelles CGU, il est réputé en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
ARTICLE 6 – Documents contractuels
Les documents contractuels qui s’imposent à l’Utilisateur sont :
- les présentes CGU,
- le cas échéant, les conditions particulières à certains contenus spécifiques du Site.
En cas de contradiction entre des documents de nature ou de rang différents, les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
ARTICLE 7 – Accès au Site
Le Site est accessible librement et gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais pour accéder au Site sont à la charge de l’Utilisateur.
Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l’accès à tout ou partie des Services et contenus du Site peut à tout moment, sans préavis, ni indemnité, faire l’objet d’une interruption, d’une suspension ou d’une modification notamment pour effectuer des mises à jour, des opérations de maintenance ou des modifications de tout type afin de faire évoluer les Services et contenus du Site.
Le Parti animaliste met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site et à ses Services.
L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du Site.
ARTICLE 8 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site que dans les seules conditions définies par les présentes CGU et ainsi :
- à ne pas détourner l’utilisation des contenus à des fins personnelles ou publicitaires ;
- à ne pas accéder et/ou se maintenir frauduleusement dans le Site entendu comme un système de traitement automatisé de données;
- à ne pas perturber le bon fonctionnement du Site, et notamment par l’introduction de virus.
Le contenu publié sur le Site par l’Utilisateur et/ou l’Adhérent ne doit pas, notamment :
- être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- avoir un caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, pédophile, pornographique, homophobe, ou porter atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, inciter à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menacer une personne ou un groupe de personnes;
- inciter au suicide, inciter à commettre un délit, un crime, un acte de terrorisme ou faire l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.
ARTICLE 9 – Responsabilité de l’Utilisateur et de l’Adhérent
L’Utilisateur et l’Adhérent utilisent les Services du Site sous leur responsabilité exclusive.
L’Utilisateur et l’Adhérent s’engagent à utiliser le Site dans le respect des présentes CGU, des lois et des règlements applicables.
L’Utilisateur et l’Adhérent sont seuls responsables du contenu qu’il publie sur le Site et des conséquences de sa diffusion.
Le Parti animaliste se réserve le droit de refuser tout contenu mis en ligne, sans avoir à en justifier auprès de l’Utilisateur/ou de l’Adhérent. Les contenus peuvent, en outre, à tout moment et pour n’importe quelle raison être supprimés ou modifiés par le Parti animaliste. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de tout contenu.
ARTICLE 10 – Garanties
L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits, licences et autorisations nécessaires sur le contenu qu’il publie sur le Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus sur lesquels des tiers détiennent des droits, sauf s’il dispose de l’autorisation préalable du tiers concerné.
En conséquence, l’Utilisateur garantit au Parti animaliste toute action, recours en justice, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire et/ou une atteinte à la vie privée auquel il serait porté atteinte et qui se rattacherait, directement ou indirectement, à la publication de contenus par un Utilisateur.
ARTICLE 11 – Les droits concédés par l’Utilisateur au Parti animaliste
L’Utilisateur conserve ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’il publie sur le Site.
Toutefois, lorsque l’Utilisateur publie du contenu sur le Site, il concède au Parti animaliste le droit non exclusif, cessible, à titre gratuit et sans limite géographique d’utiliser, de reproduire, de distribuer, de représenter le contenu utilisateur dans le cadre des Services ou en relation avec la mise à disposition du Site, pour la promotion et la redistribution de tout ou partie du Site en tout format, sur tout support, et via tous les canaux média. Ce droit est consenti pour toute la durée de protection des droits d’auteur.
ARTICLE 12 – Les droits de propriété intellectuelle du Parti animaliste
Le contenu disponible sur le Site tels que les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programme, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive du Parti animaliste. Ces contenus sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par le Parti animaliste.
Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte à l’Utilisateur de droits de propriété intellectuelle sur les contenus appartenant au Parti animaliste.
Toute reproduction et/ou représentation même partielle sans autorisation expresse et préalable, des contenus sur lesquels le Parti animaliste détient des droits de propriété intellectuelle est interdite et constituerait une contrefaçon.
L’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du Parti animaliste.
ARTICLE 13 – Données personnelles
L’Utilisateur est informé que, lors de sa navigation sur le Site, des données à caractère personnel le concernant peuvent être collectées via les espaces de commentaires et d’échanges, les formulaires de collecte de données qu’il remplit, notamment en cas de demande de contact et de dons.
Le Parti animaliste est responsable de traitement concernant la collecte et le traitement de ces données.
Pour plus d’informations sur la manière dont le Parti animaliste traite les données à caractère personnel des Utilisateurs et permet l’exercice de leurs droits, nous vous invitons à consulter la Politique de protection des données ici : https://parti-animaliste.fr/protection-des-donnees
ARTICLE 14 – Exclusion de garanties
Le Parti animaliste ne peut garantir à l’Utilisateur que :
- l’utilisation du Site sera ininterrompue, sécurisée ou exempte d’erreur;
- les informations auxquelles l’Utilisateur accède seraient exactes ou fiables.
ARTICLE 15 – Sécurité et confidentialité
Le Parti animaliste s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses contenus et données de la contamination par d’éventuelles intrusions sur internet.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites d’internet, la nature du réseau d’internet, et en particulier, des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données.
ARTICLE 16 – Liens hypertextes
Le Site contient des liens hypertextes donnant accès à des sites internet de tiers.
Les sites auxquels l’utilisateur accède par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas au Parti animaliste.
Le Parti animaliste n’est pas responsable des contenus publiés sur ces sites tiers suite à l’activation du lien hypertexte, ni même de la politique de confidentialité de ces sites.
ARTICLE 17 – Dispositions diverses
Si un ou plusieurs des termes des CGU sont déclarés nuls ou déclarés comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée par une juridiction compétente, les autres termes demeureront valables et applicables.
La législation française s’applique aux CGU, quel que soit le lieu d’exécution des obligations des parties.