Les animaux dans l’Éducation et la Formation
15 novembre 2016

Le Droit animal

Institutionnaliser la Protection animale

  • Adosser à la Constitution française une Charte de la Protection animale reconnaissant le caractère d’êtres sensibles des animaux, leurs intérêts inhérents à cette qualité, et les responsabilités qu’ont l’Etat et les citoyens à leur égard et en faire ainsi une valeur fondamentale de notre Etat de droit.
  • Créer un Ministère de la Protection animale, comprenant aussi une direction consacrée à la protection des animaux aquatiques, afin de sortir la protection animale du Ministère de l’Agriculture et de mettre fin au conflit d’intérêt qui lui est consubstantiel.
  • Créer un code de la Protection animale regroupant l’ensemble des dispositions protégeant les animaux.

Améliorer la législation de protection des animaux

  • Créer un statut juridique à part entière pour les animaux terrestres et aquatiques avec des règles propres à chaque catégorie (compagnie, dits de rente, sauvages).
  • Attribuer une personnalité juridique aux grands singes (chimpanzés, gorilles, bonobos, orang-outans…) leur conférant des droits fondamentaux.
  • Transférer les chevaux de la catégorie d’animal de rente à celle d’animal de compagnie.
  • Étendre aux animaux sauvages le champ d’application des infractions commises à l’encontre des animaux.
  • Promouvoir l’instauration au niveau européen d’une législation protégeant les poissons lors de leur élevage ou de leur capture ainsi que de leur mise à mort, en cohérence avec la reconnaissance par l’UE de la sensibilité des poissons.
  • Ordonner une mission d’enquête pluridisciplinaire afin de définir la notion de “nécessité” telle que visée par les infractions commises à l’encontre des animaux (notamment aux articles R 654-1 et R 655-1 du code pénal, L 215-11 du code rural et de la pêche maritime) et de l’intégrer à ces dispositions.
  • Instaurer le référendum d’initiative citoyenne -législatif et abrogatoire- en toutes matières et notamment pour les questions relatives à la question animale.

Améliorer le traitement des infractions envers les animaux

  • Créer une autorité administrative indépendante ayant un droit de visite inopinée dans les élevages et abattoirs, investie de pouvoir d’investigation concernant les infractions à l’encontre des animaux et pouvant être saisie par les associations de protection animale visées à l’article 2-13 du code de procédure pénale de faits susceptibles de relever d’infractions aux animaux.
  • Créer dans chaque département des unités de police attachées à la protection animale.
  • Créer des parquets spécialisés pour les infractions commises à l’encontre des animaux.
  • Fixer dans le code de procédure pénale un délai limite à partir duquel les Procureurs sont tenus de transmettre le dossier pénal aux auteurs d’une plainte portant sur des infractions commises à l’encontre d’animaux et prévoir que la demande de copie du dossier pénal soit interruptif de prescription.
  • Créer un délit de non-dénonciation des infractions commises à l’encontre des animaux.
  • Créer un fichier informatique consacré aux actes de maltraitance animale.

Renforcer les sanctions prévues pour les infractions envers les animaux

  • Correctionnaliser l’ensemble des infractions commises à l’encontre des animaux, les contraventions ne produisant pas d’effets suffisamment dissuasifs.
  • Augmenter les peines prévues par l’article L 215-11 du code rural et de la pêche maritime pour les mauvais traitements commis par un professionnel à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
  • Étendre les délits prévus par l’article L 215-11 du code rural et de la pêche maritime aux abattoirs et au transport.
  • Augmenter les peines prévues pour les actes de cruauté, les sévices graves et l’abandon à l’article 521-1 du code pénal à 5 ans d’emprisonnement et 50 000 € d’amende.
  • Augmenter les peines prévues par le code pénal en matière de mise à mort volontaire d’un animal sans nécessité à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
  • Augmenter les peines prévues par le code pénal en matière de mise à mort involontaire d’un animal sans nécessité à 2 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
  • Augmenter les peines prévues par le code pénal en matière de mauvais traitements envers les animaux sans nécessité à 2 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
  • Modifier l’article 521-1 alinéa du code pénal en ce sens : “Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, ou sauvage et ce indépendamment de toute intention perverse, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Reconnaître le rôle des associations

  • Permettre aux associations de protection animale visées à l’article 2-13 du code de procédure pénale de se constituer partie civile pour l’ensemble des infractions commises à l’encontre des animaux.
  • Reconnaître le caractère d’intérêt général de la protection animale, notamment à l’article 200 du code général des impôts, de manière à ouvrir droit à déduction fiscale pour les dons aux organismes d’intérêt général concourant à la protection animale et aussi pour l’exonération des droits de mutation des legs.

Le programme du Parti animaliste est régulièrement enrichi grâce au travail d’expertise dont il bénéficie de la part de différents acteurs de la cause animale.