Pour une Europe plus démocratique

Introduction

La prise en compte de la protection des animaux – tant attendue par les citoyens, tout comme d’autres grandes thématiques de société – implique de modifier le cadre juridique permettant l’émergence de ces questions dont les institutions pourront utilement se saisir et sur lesquelles elles pourront efficacement légiférer.

L’Union européenne peut être un véritable moteur pour amorcer des changements internationaux tels que la sortie de l’élevage intensif. La plupart des pays européens craignent, en relevant leurs exigences en matière de respect des animaux, de perdre en compétitivité. Cependant, harmoniser les réglementations nationales apparaît donc comme une étape fondamentale pour amorcer une transition efficace et sereine de nos modèles agricoles.

L’Union européenne a ainsi le pouvoir de réorienter l’agriculture vers une végétalisation massive de notre production et de notre consommation grâce à la réallocation des subventions. Nos agriculteurs sont les premiers à vouloir évoluer, nous devons les aider financièrement pour le faire.

Lors de cette élection, comme depuis sa création, le Parti animaliste sera le premier défenseur de l’agriculture française. Une agriculture innovante, souveraine, plus végétale, plus respectueuse des animaux, des travailleurs, des riverains, des consommateurs et de l’environnement. Que chaque pays puisse retrouver sa souveraineté alimentaire, encouragée par un système vertueux et non parasitée par la concurrence de nations qui ne se préoccupent pas des normes en matière de protection animale, des humains et de l’environnement. C’est aussi une question de santé publique, à la fois pour une alimentation plus saine, et pour éviter les futures pandémies de type zoonoses dont les élevages sont des incubateurs.

C’est le projet que nous souhaitons porter lors de cette élection en reconnaissant les intérêts des animaux et en œuvrant pour une Europe plus juste et plus démocratique.

1. Une réglementation générale applicable à tous les animaux pour reconnaître et protéger leurs intérêts

Aujourd’hui, seule une partie des animaux fait l’objet de dispositions protectrices. Outre que cette réglementation est insuffisante, comme cela a été développé dans les autres parties du programme, elle est de surcroît partielle. Les animaux sauvages sont totalement exclus de cette protection en tant qu’individus. Il est donc nécessaire d’accorder à tous les animaux une protection adaptée à leurs besoins et à leur spécificité.

Les institutions de l’Union européenne doivent également intégrer la question animale afin de s’assurer que des instances soient effectivement en charge de la protection des animaux.

Le dispositif de contrôle des règles de protection animale doit en outre être renforcé. En France, les contrôles visent 1 % des élevages par an comme le confirment, depuis des années, les rapports à la fois de la Cour des comptes européenne et le rapport du Plan national de contrôles officiels pluriannuel (PNCOPA).

1.1 Intégrer la question animale dans le droit européen

Réclamer que la Commission européenne publie la proposition de révision de la législation portant sur les conditions d’élevage, de transport et d’abattage des animaux dans l’UE, telle qu’elle s’y était engagée à plusieurs reprises entre 2020 et 2023.

Inscrire dans la législation européenne concernant l’élevage et la pêche le principe d’extraterritorialité afin que les produits importés répondent aux normes européennes de production, y compris s’agissant des normes de protection animale.

Porter l’édiction d’une directive européenne protégeant tous les animaux, y compris les animaux sauvages.

Créer un statut juridique européen à part entière pour les animaux terrestres et aquatiques avec des règles propres à chaque catégorie (compagnie, dits de rente, sauvages).

Établir un registre européen des individus ayant été condamnés pour violation des règles de protection animale.

Favoriser l’accès aux animaux de compagnie dans les établissements d’hébergement touristiques.

Il convient d’adopter une recommandation en ce sens, à destination des États membres.

1.2 Réformer les traités européens

Donner à l’Union européenne une compétence explicite en matière de protection animale.

Élargir l’application du principe de précaution à la législation relative à la protection des animaux, afin d’interdire les pratiques aux effets incertains sur les animaux.

Modifier l’article 13 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en supprimant les termes « tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux », qui permettent de déroger aux « exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles ».

Élargir la possibilité pour un État membre de déroger aux règles du marché intérieur et de concurrence en faveur de l’alimentation végétale et de la protection des animaux.

1.3 Intégrer la question animale dans les instances européennes et renforcer leur indépendance

Intégrer la protection des animaux dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ex. : « Un niveau élevé de protection des animaux et l’amélioration de leur qualité de vie doivent être intégrés dans les politiques de l’Union européenne »).

Améliorer l’application de la législation relative à la protection animale en renforçant le système d’inspection des exploitations.

Fixer un contrôle annuel minimal inopiné concernant le respect des règles de protection animale et visant tout détenteur d’animaux à des fins économiques ; et rendre public, en open data, tous ces rapports d’inspection dans un délai maximal d’un mois après le contrôle.

Exiger la production d’audits de la part de la Commission européenne sur la mise en œuvre de la législation applicable aux exploitations.

Il convient de proposer la révision du règlement 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels en ce sens.

Porter la création d’un droit de visite inopinée pour les parlementaires dans les abattoirs, élevages, cirques, zoos et lieux dans lesquels des animaux sont détenus à des fins commerciales ; ainsi que les navires de pêche et les établissements où sont menées des procédures scientifiques sur les animaux.

Porter le renforcement législatif de la protection des lanceurs d’alerte.

Transformer la Direction générale de l’environnement de la Commission européenne en Direction générale de l’environnement et de la condition animale.

Inciter la Commission européenne à nommer un commissaire chargé de la protection des animaux et à créer une agence de défense des animaux de l’Union européenne.

Étendre la procédure de question préjudicielle d’urgence devant la Cour de justice de l’Union européenne aux questions relatives aux textes européens concernant la protection des animaux.

1.4 Insérer dans toutes les relations commerciales internationales des clauses liées à la protection des animaux

L’Union européenne se doit de renforcer son influence à l’international au profit des animaux et de leur habitat.

Elle doit aussi s’opposer à l’importation de produits issus de l’exploitation animale ne respectant pas les normes européennes.

Adopter des sanctions commerciales à l’encontre du Japon, de la Norvège, de l’Islande et des îles Féroé tant qu’ils poursuivront leurs agissements envers les cétacés (dauphins, baleines…).

Interdire les ports européens au transit de baleiniers et de navires transportant de la viande de baleines dans tout le domaine maritime dépendant de l’Union européenne.

Renforcer la lutte contre le trafic international des animaux (sauvages et domestiques).

Voir Pour une santé protégée

Allouer suffisamment de ressources, notamment dans le cadre du Plan d’action contre la cybercriminalité mondiale en Europe, pour identifier et poursuivre les cybercriminels qui participent au trafic d’animaux.

Transformer le Plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages en directive à transposer dans les États membres.

Financer et adopter des protocoles de rapatriement des animaux sauvages saisis pour fraude afin de les rendre à leur milieu naturel.

Prévoir des aides aux développements pour des projets destinés à la protection des animaux sauvages et de leur milieu naturel.

Encourager la création de réserves naturelles (terrestres et marines) de très grande échelle via le Fonds européen de développement (FED) ; avec notamment des mesures pour combattre le braconnage et favoriser l’essor économique de ces pays.

Systématiser le principe interdisant l’importation de produits (alimentaires ou non) issus de l’exploitation animale, si ces produits ont été obtenus sans respecter les règles européennes.

2. Un renforcement de la démocratie européenne

L’Union européenne souffre d’un déficit de démocratie, préjudiciable à l’avancée de mesures pourtant majoritairement soutenues par les citoyens.

Pour améliorer la démocratie parlementaire, il est nécessaire de conférer au Parlement européen, composé de membres élus, l’initiative législative ; plutôt que seulement à la Commission européenne, dont les membres sont nommés.

2.1 Renforcer la transparence et la démocratie au sein de l’Union européenne

Il convient de multiplier les mesures de transparence du fonctionnement de l’Union européenne, visant à limiter les biais des politiques causés par les lobbys. Le fonctionnement de l’Union européenne doit être davantage démocratique et plus transparent, notamment pour refléter l’opinion publique largement favorable à des conditions de vie décentes pour les animaux.

Porter l’attribution au Parlement européen du pouvoir d’initiative législative.

Porter la possibilité d’inscrire à l’ordre du jour du Parlement européen une proposition législative soutenue par 1/10e des membres du Parlement européen ou un million de citoyens européens.

Créer, au sein de l’Union européenne, une commission d’enquête sur le lobbying.

Conformément à l’article 3 de l’accord interinstitutionnel concernant le droit d’enquête, une « commission d’enquête procède aux enquêtes nécessaires pour vérifier les allégations d’infraction ou de mauvaise administration dans l’application du droit communautaire », dans les conditions visées dans la décision. Afin de recueillir des preuves, les commissions d’enquête peuvent inviter des témoins ou recevoir leurs observations écrites, demander des documents, et organiser des auditions avec des experts.

Dans le contexte d’un souhait d’augmentation de la transparence dans le fonctionnement de l’Union européenne, il convient de créer une commission d’enquête sur le lobbying.

Assurer l’indépendance des institutions européennes vis-à-vis des lobbys défendant des intérêts économiques ou privés.

Publier, en open data, toutes les rencontres entre lobbyistes et représentants de l’Union européenne (députés, commissaires, fonctionnaires, assistants, membres de cabinet…).

Interdire les cadeaux aux représentants de l’Union européenne (députés, commissaires, fonctionnaires, assistants, membres de cabinet…).

Créer un organe externe et indépendant de l’Union européenne pour remplacer le Comité consultatif sur la conduite des députés.

Le code de conduite des députés au Parlement européen, en matière d’intérêts financiers et de conflits d’intérêts, présente les principes directeurs de conduite et les principaux devoirs des députés dans l’exercice de leur mandat. Conformément aux principes directeurs, les députés agissent uniquement dans l’intérêt général et n’obtiennent ou ne tentent d’obtenir aucun avantage financier direct ou indirect quelconque ni aucune autre gratification. Le comité est actuellement composé d’eurodéputés.

La Commission avait proposé la création d’un tel organe, chargé d’examiner toutes les questions de lobbying dans les différentes institutions et agences, mais aussi d’harmoniser les règles entre les institutions. Elle a été rejetée par le Parlement européen.

La création de cet organe indépendant est une demande formulée par l’ONG anticorruption Transparency International, qui juge inefficace l’action du Comité consultatif sur la conduite des députés.

Instaurer un délai de carence en cas de passage d’un secteur public de l’UE à un secteur privé (revolving door).

Ajouter un budget spécifique à la protection animale au sein de la Commission européenne.

Il convient d’adopter une résolution visant à créer ce portefeuille.

2.2 Réviser les traités constitutifs de l’Union européenne

La prise en compte des intérêts des animaux dans la PAC et la Politique commune de la pêche (PCP) implique une modification des traités.

Fixer dans le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) comme objectifs de la PAC et de la PCP le respect des animaux et de l’environnement.

L’article 39 du TFUE qui fixe les objectifs de la PAC devrait être complété par des aspects d’éthique animale et environnementale. À ce jour, cet article aborde essentiellement la productivité, le niveau de vie des agriculteurs, la stabilité des marchés, la sécurité des approvisionnements et la modération des prix pour les consommateurs. L’article 40 du TFUE concerne également la PAC mais n’a trait qu’aux aspects économiques des marchés agricoles (concurrence, organisation européenne du marché…). L’article 39 du TFUE, cadre également la PCP puisque l’article 38 entend par produits agricoles « les produits du sol, de l’élevage et de la pêcherie ».

Dans le cadre des clauses et mesures miroirs, inverser la charge de la preuve : pour importer en UE, on doit prouver que les normes UE sont respectées.

2.3 Harmoniser les modalités d’élection au Parlement européen dans les États membres pour porter la voix des animaux

Le Parti animaliste a pour objectif de redonner espoir dans la démocratie européenne, perçue souvent comme éloignée des préoccupations des citoyens. L’Union européenne se doit de prendre en compte les aspirations profondes des citoyens européens, soucieux de la cause animale. La question animale est très emblématique car elle témoigne de l’émergence citoyenne de cette préoccupation, de plus en plus politique.

Cependant, le manque d’harmonisation entre les États membres alimente l’abstention et la défiance des citoyens européens concernant le fonctionnement de l’Europe et de ses institutions. Quatorze pays de l’Union européenne ne fixent pas de seuil électoral minimal pour être représentés au Parlement européen. Si la France votait comme les Allemands, la représentation européenne de la France serait différente.

Pour obtenir des élus au Parlement européen, les différentes listes de candidats français doivent obtenir plus de 5 % des suffrages exprimés. Cette règle n’est pas la même partout en Europe, puisqu’en Allemagne, par exemple, la Cour constitutionnelle a jugé en 2011 que le seuil de 5 % était inconstitutionnel, et a pris la même décision en 2014 sur un seuil révisé à 3 %. Ceci permet aujourd’hui à de « petits partis » d’être représentés au Parlement européen ; ce qui n’est pas le cas en France.

Les citoyens doivent pouvoir reprendre foi dans les institutions européennes, ce qui suppose des réformes profondes pour harmoniser les règles électorales des États membres. Porter la voix des animaux et celle des humains implique des modalités d’élection plus justes, plus démocratiques et représentatives, garantissant le pluralisme politique.

Harmoniser les règles électorales des États membres concernant l’élection au Parlement européen.

Supprimer la possibilité pour les États membres d’instaurer un seuil électoral pour l’élection européenne et établir une proportionnelle intégrale.

En France ce seuil (5 % actuellement) réduit drastiquement la représentativité du vote. En 2019, environ 20 % des voix exprimées n’ont pas eu de représentation au Parlement européen. Un citoyen sur cinq a donc voté pour des listes qui n’ont pas eu d’élus. Il s’agit d’un déni de démocratie.

Abaisser le seuil du remboursement des frais de campagne à 2 % pour l’élection des représentants au Parlement européen.

Instaurer le bulletin de vote unique, plus écologique et plus démocratique, pour les élections européennes, imprimé aux frais des États membres mais avec une contribution financière aux frais d’impression de chaque liste.

La mise en place d’un bulletin de vote unique est susceptible d’augmenter la participation électorale et donc l’intérêt pour l’Europe. Le citoyen n’aurait qu’à cocher la case de la liste de son choix, figurant sur un seul et même bulletin. Chaque case serait de la même taille et l’ordre déterminé par un tirage au sort. Aujourd’hui, en France, l’impression d’un bulletin par liste, à charge des partis, présente plusieurs problèmes. Tout d’abord un problème écologique, car il engendre un gaspillage très important de milliers de tonnes de papier. Il défavorise les listes plus modestes, pour lesquelles les coûts sont un frein. Les listes doivent en effet débourser des centaines de milliers d’euros, tout en n’ayant pas la garantie du remboursement des frais d’impression et d’acheminement, pour lequel il faut obtenir au moins 3 % des voix. Le bulletin unique génère des économies substantielles pour les États, qui n’auront plus à rembourser les bulletins de plusieurs listes et leur acheminement. Enfin, la quasi-totalité des bulletins individuels imprimés pour chaque liste sont détruits sans même avoir servi.