Depuis la loi n° 95-65 du 19 janvier 1995, seules les personnes physiques sont autorisées à verser des dons et des adhésions. Le montant cumulé des dons et des adhésions à un ou plusieurs partis politiques est plafonné à 7 500 euros par personne et par an depuis la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. Les dons et les adhésions versés au mandataire financier du Parti animaliste donnent droit à une réduction d’impôt de 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable et de 15 000 euros par an et par foyer fiscal.
Le Parti animaliste ne peut accepter de dons que par l’intermédiaire de son mandataire financier, l’association de financement du Parti animaliste agréée par la CNCCFP le 11 juin 2018.
Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
L’article 11-5 de la loi du 11 mars 1988 dispose que les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Les informations que vous nous communiquez font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des dons, des adhésions et de nos relations. Le Parti animaliste est le destinataire exclusif des données, et en retournant ce formulaire, vous l’autorisez à utiliser vos données pour des opérations de communication politique et de dons.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à l’adresse suivante : Parti animaliste, 2 rue d’Austerlitz, 31000 Toulouse.
